CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique Chapitre II Opticien-lunetier

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Article L4362-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14

Article L4362-1-1 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 – art. 1

Article L4362-1-2 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 – art. 1

Article L4362-2 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21

Article L4362-3 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 10

Article L4362-4 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 81 JORF 12 février 2005

Article L4362-7 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 11

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21

Article L4362-8 Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 21

Article L4362-9 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)

Article L4362-9-1  Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)

Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur

Article L4362-10 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132

Article L4362-10-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V)

Article L4362-11 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132

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Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

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Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales

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Création Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 Art 1

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Accord procédure SNOF SNOR UDO du 07 Octobre 2017

https://www.fichier-pdf.fr/2017/10/17/accord-procedure-snof-snor-udo-7-octobre-2017/

Art. D. 4362-11-1 Modifié par Décret n°2020-475 du 24 avril 2020 – art.3

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Art. D. 4362-12

Art. D. 4362-12-1

Art. D. 4362-13

Protocole de coopération

Compte rendu de contrôle de la reraction

Renouveler ses lunettes de vue mode d’emploi

Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique

Chapitre II Opticien-lunetier Section 4

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 Art. R. 4362-14

 Art. R. 4362-15

Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique

Chapitre II Opticien-lunetier Section 5

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Création Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 – art. 2

Art. D. 4362-16 

Art. D. 4362-17

Art. D. 4362-18

Art. D. 4362-19

Art. D. 4362-20

Art. D. 4362-21

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale

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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 – art. 6 (VD)

Livre I – TITRE VI du Code de la Sécurité sociale

Chapitre 5 Dispositifs médicaux à usage individuel Section 1

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 44

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Article L. 165-9

Article L. 165-9-1

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification

et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe

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Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe

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Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

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Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

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Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

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Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

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Décret no 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d’équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

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Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d’optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale Partie législative (Articles L173-8 à L961-5)

Livre 1 – Titre 6 Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)

Article L165-5-1 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 – art. 39

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Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

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Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 24 juin 2019 précisant les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code

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Liste des produits et prestations (LPP)

http://www.codage.ext.cnamts.fr/

Liste des codes individuels fabricants (LPP)

https://solidarites-sante.gouv.fr/

https://solidarites-sante.gouv.fr/

Livre III – TITRE VI du Code de la Santé publique Chapitre III Dispositions pénales

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Article L4363-1 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 81 JORF 12 février 2005

Article L4363-2 Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 10

Article L4363-3 Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 10

Article L4363-4 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 132

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Art 180)

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Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 77)

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Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

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Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation

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Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique

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Ces textes sont codifiés dans le Code de la Santé Publique aux articles L. 1453-1 et suivants.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Le règlement général sur la protection des données – RGPD du 23 mai 2018

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